1- Objet :

Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société U-carrière propriétaire du site u-eval.com.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Vous pouvez passer vos commandes :

• Par le biais du site web : u-eval.com
• Par téléphone : +33977195060 - 9 h-12 h et 14 h -17 h du lundi au vendredi
• Par mail : contact@u-eval.com

2- Commande :

Votre commande sera validée dès réception de votre règlement. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de U-eval sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Sur notre plateforme  u-eval.com à la fin des formulaires de commande, en cliquant sur "Valider la commande" votre commande est transmise à U-eval.

Les données ainsi recueillies sur la plateforme u-eval.com  (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et U-eval et à l'égard de tiers.

U-eval se réserve la possibilité de refuser une vente pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d'une vente ou d’une prestation antérieure avec le client concerné. U-eval se réserve également la possibilité de modifier sans préavis les conditions générales de vente.

Le client est responsable du paiement des produits & services mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence. Le prix des Services est fixé selon le barème en vigueur. La commande d’un Service est réputée ferme dès la signature du Bon de commande ou clic de confirmation de la commande en ligne.

Tout abonnement ou Service en cours est dû jusqu’à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. Tout stock de séries d’évaluation ou de Services acquis sur une période donnée est facturé en totalité à la signature du Bon de commande. La non-utilisation d’un tel stock ou d’un tel Service durant la période contractuelle n’ouvre droit à aucun remboursement.

U-eval peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, U-eval se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours.

L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce auquel est rattaché le siège social de la société. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’un produit et/ou service ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le bon de commande « jour de rigueur, sinon à supprimer » ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.

3- Durée et Renouvellement : 

La souscription aux offres d’abonnement de U-eval.com donne droit à l’utilisation des services du site (sous réserve de la validation par u-eval de la commande) à partir de la date de souscription et jusqu’au 31 aout de l’année en cours (sauf mention contraire ou offre spéciale proposées par u-eval).

Cet abonnement est reconductible par tacite reconduction pour un an au 1er septembre de l’année qui suit. En cas de résiliation souhaitée par le client au 31/08 de l’année en cours, il est indispensable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception impérativement avant le 1er juin de l’année en question. Faute de quoi, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle année académique.

4- Facturation : 

La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié. En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus. U-eval se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.

5- Paiement :

U-eval se réserve le droit de modifier les prix des offres promotionnelles et les formules d’abonnement de la plateforme u-eval.com à tout moment et sans préavis.

Vous disposez de différents moyens de paiement.

• Paiement par virement : vous avez la possibilité d'effectuer votre paiement par virement.
  Nous contacter pour effectuer la procédure. Votre commande sera validée définitivement et l’accès à la plateforme sera opérationnel à partir de la date de réception du montant du virement. 
• Paiement par chèque (par courrier) : par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de U-carriere. Pour payer par chèque veuillez expédier votre chèque de règlement signé à l'ordre de U-carriere - sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé en Euros. Adresse postale : U-carriere, 9 route de la reine – 92100 Boulogne Billancourt - FRANCE. Votre commande sera validée définitivement et l’accès à la plateforme sera opérationnel à partir de la date de réception du chèque. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. U-eval ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol lors d'un tel envoi.

En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, U-eval se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

Factures payables au comptant à l’engagement de la commande, Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de U-eval, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après : trente (30) jours après la date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. U-eval et le client peuvent déroger à cette règle par avenant, sans que le délai de paiement accordé ne puisse excéder quarante cinq (45) jours après la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• la suspension de l’exécution du contrat,
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
• le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
• une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
• l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

6- Prix :

Les prix sont indiqués en Euros, TTC sans escompte.  Le prix de l’abonnement  peut être modifié à tout moment sans préavis. Cette modification sera notifiée au Client avant toute confirmation de commande. Pour tous les produits facturés hors Union Européenne et Dom-Tom à des clients professionnels, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

7- Résiliation :

Chaque client peut mettre un terme à son adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale précisée dans les Informations légales. A réception du courrier de résiliation, toute information à caractère personnel fournie par le client à son inscription sera retirée du site dans un délai maximal de quarante-huit (48) Heures.

Lorsqu’un client n’utilise pas les services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, U-eval se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le client.

Si U-eval, ou un autre membre par notification régulière, constate une violation des présentes, l’accès à la plateforme u-eval.com peut être interdit au Professionnel fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.

8- Responsabilité :

Pour toutes les obligations qui lui incombent, U-eval est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. U-eval ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. 

Le Site U-eval.com repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.  U-eval.com décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.  Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

U-eval ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant. La responsabilité de U-eval ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de U-eval ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.

9- Prescription :

Toute action en responsabilité contre U-eval est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

10- Propriété intellectuelle :

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, exercices de toutes natures, graphismes, animations, bases de données, programmations informatiques, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à U-carriere ou à des tiers ayant autorisé U-carriere à les exploiter.

U-carriere, consent au client un droit d'usage privé ou professionnel, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.

Le client s’engage à utiliser les Services de la plateforme U-eval.com de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers. Le client, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de U-carriere, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

L’ensemble du Site, ainsi que l’ensemble des données constituent les Bases de Données du Site. Ces Bases de données sont la propriété exclusive d’U-carriere, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

U-eval est une marque déposée par U-carriere et protégée par Copyright. Le client  s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à ces marques.

11- Loi Informatique et libertés :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le site et le fichier clients/prospects de la société U-eval a été déclaré auprès de la CNIL par U-carriere.

Les clients  ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire de la plateforme disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courriel au Site à l’adresse contact@u-eval.com.

Les données personnelles relatives aux clients  recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de U-eval dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux clients, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services du U-eval, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

U-eval conserve les données personnelles des clients sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies. Les coordonnées des clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

U-eval s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de U-eval en vue du traitement de votre commande et/ou pour vous faire bénéficier d'informations et d'offres promotionnelles.

12- Droit applicable - Litiges :

Dans le cas où le cocontractant de U-eval aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social. 

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
de préférence par courrier électronique à contact@u-eval.com ou par Courrier à l'adresse suivante :  U-carriere – 9 route de la reine – 92100 Boulogne Billancourt.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de U-eval qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par U-eval.